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Souci d’équité en matière de garderie
Viviane Loranger Bolduc, garderie La fabrique de petits bonheurs – Je vous écris mon opinion suite à l’annonce par le gouvernement Legault du retour au tarif unique en CPE, 8,25 $.
Personne n’est contre la tarte aux pommes, évidemment. Néanmoins, il y a aussi 69 000 enfants en garderies privées. Leurs parents, qui paient à peu près 45 $ par jour, reçoivent un crédit d’impôt du Québec et une déduction d’impôt fédérale. En moyenne, en garderie privée, le tarif net est de 26 ou 27 $ par jour. Jusqu’à la semaine dernière, ce tarif net de 26 ou 27 $ se comparait avec un 22 $ par jour pour les parents de CPE qui payaient une contribution additionnelle sur leur déclaration fiscale. La CAQ abolit cette contribution additionnelle, ramenant le tarif à 8,25 $ par jour pour tous les parents, riches ou pauvres. Décision discutable, mais tarte aux pommes ou élections, chacun a ses vues, ses impératifs. Mon inquiétude concerne l’absence d’ajustement du crédit d’impôt pour les parents de garderies privées !
À la place, la CAQ propose un projet pilote de convertir 3 000 places privées en places subventionnées, mais rappelons qu’il y a 69 000 enfants en places privées… pas 3000.
Je lis dans les journaux qu’on se questionne maintenant sur les critères d’après lesquels les 3000 places seront attribuées… l’ancienneté de la garderie ? Pourquoi un parent qui fréquente une garderie plus ancienne devrait-t-il payer moins cher ? L’ancienneté d’une entreprise n’a rien à voir avec le fardeau fiscal qu’un parent doit porter. Mais cela ne fait que déplacer le débat vers des détails et fait perdre de vue l’important qui est l’équité fiscale entre tous les parents du Québec.
Même si l’objectif véritable est de convertir en fin de compte les 69 000 places, durant le temps que cela prendra, il devrait y avoir un ajustement du crédit pour frais de garde pour ne pas punir les parents dans l’attente.
L’augmentation du crédit d’impôt coûterait moins cher à l’État
Par ailleurs, quand les parents fréquentent des garderies privées, en plus du crédit d’impôt provincial, les parents ont une déduction fiscale fédérale, donc une partie des frais de garde est remboursée par le fédéral… pas uniquement assumé par le Québec.
Le centre d’intéret est déplacé du fait qu’il y a une iniquité fiscale entre les parents de CPE et ceux qui font appel aux garderies privées; l’accent s’en va vers « qui» aura les 3000 places converties en privées-subventionnées. On oublie ainsi l’essence du débat, on oublie, on jette un morceau de viande et il y aura mille et quelques garderies privées qui vont se battre pour ce petit morceau de viande là et ça fait perdre de vue l’ensemble… on oublie que les parents des autres 66 000 places qui demeureront privées paieront désormais beaucoup plus cher que tous les parents de CPE, car le crédit d’impôt n’aura pas été ajusté.
Selon ces premières remarques, je vois l’inégalité entre le coût net pour les parents… Si j’adopte une vision plus générale, je vois cette fois que le petit projet-pilote de 3000 places ne couvre pas le problème d’ensemble des 69 000 places… Mieux encore, je vois que les CPE coûtent plus cher que les places privées… presque deux fois le prix pour l’État.
J’ai beau être en désaccord avec la conversion des places privées en places subventionnées, d’un point de vue personnel en tant que propriétaire de garderie privée, ça augmente ma paperasse sans augmenter la qualité de la journée de l’enfant.
J’ai beau être en désaccord avec la conversion en places subventionnées d’un point de vue de contribuable, du point de vue, cette fois, d’une ex-fiscaliste, je constate que ça augmente le coût pour l’État sans augmenter la qualité de la journée que passe l’enfant.
Mais dans une perspective globale, on se conforme, sauf qu’on peut demander qu’il y ait un souci d’équité pour l’ensemble des parents immédiatement.